Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application ImmoDem et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.

Toute inscription ou utilisation d'ImmoDem implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès des services. ImmoDem se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition de l'application mobile est assurée par la société IT CORP sise à Libreville, dont le lien du site internet est communiqué à l'Utilisateur.

Article 2 : Accès à ImmoDem

La plateforme ImmoDem permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants : publication des annonces, consultation des annonces, gestion de l'espace annonceur et mise en relation entre acquéreurs et vendeurs.

La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion) sont à sa charge. L'accès s'effectue à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles, exercé par courriel à contact@immodem.ga.

Article 4 : Notifications

En utilisant ImmoDem, vous acceptez de recevoir les notifications provenant de nos différentes plateformes (e-mail, SMS, WhatsApp).

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application (textes, images, son) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation, constitue une contrefaçon.

Article 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sont réputées fiables mais l'application ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts ou d'erreurs. Les informations sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret.

Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'application. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'application. ImmoDem n'a pas de contrôle sur ces pages et ne saurait être responsable de leur contenu.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation gabonaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre ImmoDem et un utilisateur, les tribunaux gabonais seront seuls compétents.